Le patrimoine familial

Le patrimoine familial est un concept juridique obligatoire créé dans le but de permettre un partage financier équitable de certains biens accumulés durant le mariage entre les conjoints mariés lors de leur rupture.

Peu importe le propriétaire des biens, le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :

• Les résidences de la famille;
• Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage de la famille:
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• Les droits accumulés pendant le mariage au titre d’un régime de retraite (fonds de pension ou REER, par exemple);
• Les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux à la Régie des rentes du Québec.

Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

Toutefois, il est important de noter que le patrimoine familial ne s’applique qu’aux époux mariés ou unis civilement.

NB : Prière de noter que la présente est une explication concise à but informatif.

Si vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet et ainsi prendre un rendez-vous avec l’un des membres de notre équipe, n’hésitez pas à nous contacter au (450) 937-4134 ou par courriel au info@kbavocats.ca, il nous fera grandement plaisir de répondre à vos questions.

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