Conjoints de fait au Québec

Tel qu’indiqué dans notre précédente publication sur le patrimoine familial, le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait. De même, les régimes matrimoniaux sont uniquement réservés aux époux mariés ou unis civilement.

En cas de rupture d’une union de fait, chaque conjoint demeure entièrement propriétaire de ses biens acquis avant et pendant ladite union.

Également, la pension alimentaire pour ex-conjoint ne peut être réclamée qu’entre époux mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait ne peuvent donc malheureusement pas s’en prévaloir.

Toutefois, les conjoints de fait peuvent prévoir une convention d’union de fait dans laquelle, les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial peuvent être importées. La pension alimentaire pour ex-conjoint peut également être prévue dans ladite convention.

NB : Prière de noter que la présente est une explication concise à but informatif. Si vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet et ainsi prendre un rendez-vous avec l’un des membres de notre équipe, n’hésitez pas à nous contacter au (450) 937-4134 ou par courriel au info@kbavocats.ca, il nous fera grandement plaisir de répondre à vos questions.

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